Problématique du cadre normatif des technologies d’information et de communication (TIC) en Haïti : Quels enjeux pour la gouvernance numérique ?

Problématique du cadre normatif des technologies d’information et de communication (TIC) en Haïti : Quels enjeux pour la gouvernance numérique ?

Résumé

L’usage des TIC dans la société haïtienne devient de plus en plus fréquent. Son essor a commencé dans la première décennie du XXIe siècle avec la « démocratisation » de ce secteur. Néanmoins, le « cadre normatif » existant est pauvre et dépassé de plus d’un demi-siècle, ans après le décret créant le conseil national des télécommunications (CONATEL). Ce qui n’est pas sans conséquence sur les usagers et les conditions d’utilisation de ces outils. C’est pourquoi cet article vise à mettre en évidence la nécessité de doter le pays d’une norme adaptée sur les TIC, capable de régulariser le secteur et de protéger les citoyens face aux éventuels risques.

Abstract

The use of ICT (Information and Communication Technology) in Haitian society is becoming increasingly common. Its growth began in the first decade of the 21st century with the « democratization »of this sector. However, the « existing regulatory framework » is poor and outdated, over half a century after the decree creating the National Telecommunications Council (CONATEL). This has consequences for users and the conditions of using these tools. Therefore, this article aims to highlight the need to provide the country with an appropriate regulatory framework for ICT, capable of regulating the sector and protecting citizens from potential risks.

Mots-clés : Technologies d’Information et de Communication, Numérique, Gouvernance, Administration

Keywords : Information and Communication Technologies Digital, Governance, Administration

Index géographique : République d’Haïti

Introduction

Le XXI^èmesiècle est connu comme étant le siècle de la révolution cybernétique, où l’ordinateur, l’algorithme et l’intelligence artificielle assistent ou remplacent l’homme dans certains domaines. Bien qu’il existe des réticences de la part de certaines personnes vis-à-vis des nouvelles technologies, cela n’empêche pas leur multiplication. Ce qui fait que de nos jours, les TIC sont omniprésentes et constituent l’essor de ce siècle. Depuis des décennies, beaucoup de pays profitent au maximum des avantages qu’elles offrent[1]. Les applications de ces dernières sont diverses et variées. Bien que pionnière dans la Caraïbe insulaire en matière de télécommunication durant la seconde moitié du XXe siècle, Haïti ne dispose pas d’un cadre juridico-légal adapté aux TIC.

En effet, le document qui officialise la gestion des télécommunications dans la législation haïtienne est l’arrêté du 10 novembre 1969 organisant la structure technique et administrative du CONATEL, appuyé par le décret-loi du 12 octobre 1977 qui confie à l’État haïtien le monopole des services de télécommunications via le CONATEL[2]. Mais ce n’est pas pour autant le premier texte de loi à ce sujet dans l’histoire de la législation haïtienne. Bien avant ce décret, il y a la loi du 7 octobre 1885 sur l’organisation du réseau télégraphique terrestre. À ce jour, le CONATEL demeure l’organe régulateur de l’État haïtien dans les domaines de télécommunications et d’informations. Avec le temps et l’évolution de ces instruments, le décret 77 montre ses failles. Dans ce dernier, il n’a pas de disposition pour les NTIC qui intègrent les réseaux sociaux à haut débit capables de transporter des messages multimédias (texte, image, vidéo, son) en interaction et en temps réel. Afin d’approfondir la réflexion sur le sujet, il est important de savoir : quels sont les enjeux spécifiques liés au cadre normatif des technologies de l’information et de la communication (TIC) en Haïti et comment impactent-ils la gouvernance numérique dans le pays ? Afin de répondre à cette question, une mise en contexte est faite sur les rapports existants entre la gouvernance et le numérique, suivie d’une analyse sur l’utilisation du numérique dans l’administration publique haïtienne, pour déboucher sur la problématique d’un cadre juridico-légal des TIC en Haïti.

Mise en contexte des rapports entre la gouvernance et le numérique dans l’APH

La notion de gouvernance se définit comme une application qui se confond au service d’un art. [3]. Dont deux (2) entités en découlent : la bonne gouvernance et la mauvaise gouvernance. La première se considère comme une réponse aux questions de l’impératif de stabilité, d’efficacité et de la capacité de rendre des comptes des gouvernements[4]. De cette manière, la gouvernance suppose des politiques publiques efficaces et ciblées, capables de contribuer à la bonne gestion des institutions publiques, à la transparence, à l’application de la loi et à la responsabilisation des acteurs publics. Le PNUD et la Banque mondiale définissent un ensemble de critères pour parler de la bonne gouvernance dans les Etats insulaires La gouvernance numérique est un thème assez récent dans le domaine de l’administration publique et de la politique. Elle est apparue vers la fin des années 90 avec l’avènement d’internet. Elle se définit comme l’utilisation des TIC pour obtenir un meilleur gouvernement[5]. La gouvernance numérique est un thème assez récent dans le domaine de l’administration publique et de la politique. Elle est apparue vers la fin des années 90 avec l’avènement d’internet. Elle se définit comme l’utilisation des TIC pour obtenir un meilleur gouvernement. La gouvernance numérique cherche à tirer avantage des TIC pour transformer les processus internes des organisations publiques et rendre leurs offres de services publics plus efficaces et performantes[6].

Au fil du temps, plusieurs réformes et programmes ont été mis sur pied dans le but d’amener l’APH à la bonne gouvernance. Néanmoins, un seul d’entre eux se rapproche de la gouvernance numérique : la Plateforme Intégrée du Gouvernement Haïtien (HIGP). Lancée en grande pompe le 8 novembre 2011, ce projet a disparu des radars. Il existe deux (2) grands facteurs pour expliquer cette disparition : les facteurs structurels et les facteurs conjoncturels. Le pilier des facteurs structurels, c’est la corruption, cette problématique gangrène l’APH. Selon un rapport de Transparency International daté de 2022, Haïti se retrouve à la 171^ème place sur 180 pays[7].

Pour pallier à la concentration des services publics et lutter contre la corruption, plusieurs organes de l’APH ont lancé des projets pilotes, comme la Direction Générale des Impôts (DGI) qui a donné la possibilité aux contribuables de déclarer leurs impôts sur son site internet, ou l’Électricité d’Haïti (EDH) qui a permis de payer les services fournis par téléphone. Les plus aboutis d’entre tous sont les services en ligne du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) et, à un moindre degré, de la Direction de l’Immigration et de l’Emigration (DIE) avec le Delidoc. Cette dématérialisation des affaires de l’État constitue un gain de temps pour le citoyen, tout en permettant aux institutions concernées de servir beaucoup plus de citoyens et d’augmenter les recettes de l’État en un moins de temps. Néanmoins, l’utilisation de nouvelles techniques visant à rendre l’APH efficace est perçue comme une menace par les corrompus. Il existe plusieurs faits pour expliquer cette perception, le plus récent étant la manifestation des racketteurs contre le Delidoc.

Il faut souligner que les initiatives prises par les organes précités n’entrent pas dans un projet global de numérisation initié par l’État central pour l’APH. Outre que l’utilisation du domaine .ht[8] bon nombre de ses sites internet ne respectent pas les règles du webmastering et de la cybersécurité. En ce sens, le CONATEL, comme organe de régulation, brille par son absence et faillit à sa mission. Dans les facteurs conjoncturels, il y a les crises politiques incessantes et l’absence de continuité dans les affaires de l’État. C’est pourquoi HOLLY A. Daniel parle fait référence à un « État inexistant », un « État par défaut » quand il parle de l’APH[9].

1.1- L’évolution des TIC et du numérique en Haïti

Bien que dans le classement du Professeur Noel l’État ne figure pas parmi les quatre (4) principaux acteurs qui ont contribué à l’évolution des TIC, néanmoins, sa participation n’est pas négligeable dans les trois (3) grandes périodes de leur évolution dans le pays. En effet, la première commence en 1971 avec l’acquisition de 90% des actions de la TELECO par la Banque nationale de la République d’Haïti[10]. Cet événement marque le point de départ du développement des TIC, marqué par le contrôle quasi total des moyens de communication et de transfert d’informations par l’État. La chute de la dictature des Duvaliers en février 1986 marque le début de la seconde période, la 26 décembre 1997, avec la création de l’HAITEL. Cette période est marquée par l’initiative du secteur privé des affaires dans le domaine. En ce sens, la télécommunication internationale d’Haïti S.A est commercialisée sous le nom d’HAITEL le 25 juin 1998. La troisième période est riche et intéressante. Riche car elle met fin au binôme que composaient le TELECO et l’HAITIEL avec l’avènement de nouvelles compagnies. Intéressante car durant cette période d’autres acteurs vont peu à peu faire leur apparition comme les fournisseurs d’accès internet.

En septembre 1999, la communication cellulaire d’Haïti S.A (COMCEL) a vu le jour. Une fois opérationnelle, COMCEL et HAITEL sont devenues les deux (2) premières compagnies de téléphonie mobile privée du pays. En juin 2005, le groupe DIGICEL obtient sa première licence GSM en Haïti et lance DIGICEL Haïti en mai 2006. Le 30 mars 2012, la DIGICEL fait l’acquisition de Voilà. Le 29 avril 2010, la firme de télécommunication vietnamienne VIETTEL fait l’acquisition de 60% des actions de la TELECO pour un total de 59 millions de dollars américains. L’État haïtien reste actionnaire de la NATCOM avec 40% des actions.

Dans l’intervalle de 2005 à 2006, bien qu’à petite échelle, il y a une reprise de l’activité liée aux TIC avec la structuration du marché par les fournisseurs d’accès internet. Parmi les fournisseurs les plus présents sur le marché, il y a le Multilink, l’Hainet et Access Haiti, sans négliger les détaillants. Par la suite, les opérateurs comme la DIGICEL ou la NATCOM vont s’aventurer sur le marché. Certains de ces FAI vont disparaître et d’autres vont faire leur apparition. Le dernier en date est Starlink. Le 22 mars 2023, un tweet a été publié sur le compte officiel de SpaceX à 8h03 pm pour confirmer la nouvelle que la compagnie offre désormais ses services dans le pays. Le 5 juillet 2022, le CONATEL a reçu une demande formelle d’autorisation de la part de la société américaine SpaceX pour la fourniture en Haïti de ses services STARLINK. Le certificat d’homologation publié par l’institution étatique le 24 novembre 2023.

2- De l’utilisation du numérique dans l’administration publique haïtienne (APH)

Les origines de la création de l’APH remontent à la proclamation de l’indépendance le 1er janvier 1804. En 1974, la Commission nationale pour la réforme administrative est créée. Ses principales missions sont : la lutte contre la corruption, la lutte contre le manque d’efficacité, mais aussi la lutte contre la lenteur des services[11]. Les travaux réalisés par cette commission ont conduit à la réforme du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). Toutefois, pour réguler le secteur, il a fallu attendre jusqu’en 1982 pour doter l’APH d’un cadre légal. Avec la loi de 1982 appelée loi portant l’unification des structures, normes, procédures et principes généraux de l’administration publique. De manière théorique, avec cette loi, l’APH entre dans une nouvelle ère, mais dans les faits, elle reste désuète et peine à accomplir ses tâches.

Dans une étude menée de mars à avril 2006 sur l’utilisation des TIC dans l’APH, les résultats sont sans complaisance sur le niveau d’équipements et les obstacles dus à ces outils dans les institutions [12]. Dans ce travail, les enquêteurs ont échantillonné presque tous les ministères et une dizaine d’institutions autonomes sous-tutelle. L’enquête révèle un environnement plutôt propice à l’utilisation des TIC. Plus de la moitié des dirigeants et des cadres, soit 60%, souhaite pouvoir offrir les services de leurs institutions respectives en ligne. L’intégration des TIC dans l’administration publique est certes difficile et complexe, mais pas impossible, car 70% des sites disposent d’un réseau local câblé relié à un serveur central ; deux tiers (2/3) des institutions ont « au moins 50% » du personnel qui utilise un ordinateur dans le cadre de son travail quotidien ; plus de trois quarts (3/4) des institutions disposent d’une connexion internet d’une vitesse supérieure à 64 kb/s.

2.1- Catégorisation des institutions publiques au vu des TIC

En 2006, dix-huit (18) entités de l’APH sont enregistrées dans la zone réservée gouv.ht ; treize (13) entités ont des projets qui formalisent le développement et la mise en exploitation de leurs sites web, mais au final, il n’y a que seize (16) qui possèdent un site web opérationnel et six (6) sont en construction. Au terme de l’étude, les enquêteurs ont regroupé l’ensemble des institutions de l’APH en cinq (5) catégories[13]. Dans la première catégorie, il y a les institutions qui répondent à tous les critères pour une pénétration des TIC dans leurs sphères d’activités. Ces institutions sont préparées à intégrer le programme de gouvernance numérique ; elles disposent des ressources financières et humaines nécessaires. Dans la deuxième catégorie, il y a les institutions qui font une utilisation des TIC à peine au-dessus de la moyenne. Dans la troisième catégorie, il y a les institutions qui ont une structure et une organisation qui font une sous-utilisation des TIC. Les institutions publiques qui se trouvent dans la quatrième catégorie ont à la fois une sous-utilisation des TIC et une faible systématisation opérationnelle. Ces institutions se trouvent dans un besoin de rationalisation de leurs structures administratives pour pouvoir bénéficier des retombées positives qui peuvent être tirées des TIC. Les institutions qui se trouvent dans la cinquième catégorie sont les « laissées-pour-compte » de l’État. Malgré leur mission, elles ne bénéficient pas d’un traitement à la hauteur de leur importance stratégique.

3- Problématique d’un cadre juridico-légal des TIC en Haïti

Bien que le pays dispose de toute une panoplie de lois sur divers domaines, néanmoins, quand il s’agit des TIC, il en existe très peu et certaines d’entre elles sont obsolètes. De ce fait, il est impératif de faire un plaidoyer sur la nécessité d’une réforme juridique afin que la législation haïtienne puisse se doter de dispositions légales pour mieux apprécier les TIC. Toutefois, à travers le temps, il y a eu plusieurs initiatives visant à légiférer sur les TIC. Cette absence de législation sur le domaine peut entraîner un manque d’attractivité aux investisseurs et causer l’anéantissement de nouveaux projets en vue.

3.1- Inventaire de l’outillage existant

Le premier texte de lois sur le télégraphe date du XIXe siècle ; c’est la loi du 7 octobre 1885 portant sur l’organisation du réseau télégraphique terrestre. Cette loi s’intéresse à l’établissement et au fonctionnement du télégraphe dans le pays, un moyen de communication très répandu à l’époque qui a pris naissance en Angleterre pendant la révolution industrielle et s’est répandu à travers le monde en moins d’un siècle, témoignant ainsi de la rapidité et de la propagation de ces outils. Le décret-loi du 27 septembre 1969 crée un organisme dénommé CONATEL. L’arrêté du 10 novembre 1969 organise la structure technique et administrative du CONATEL. L’arrêté du 7 septembre 1976 forme le nouveau conseil national des télécommunications, suivi du décret du 29 novembre 1976 modifiant la structure organique du conseil national de télécommunications. Le décret du 12 octobre 1977 accorde à l’État haïtien le monopole des services de télécommunications[14]. La dernière-née des propositions de lois dans le domaine des TIC est la loi sur la diffamation déposée par le sénateur Zenny du Sud-Est 2014, votée en 2017 à l’unanimité par l’assemblée des sages [15].

3.2- Propositions et projets de lois

En 2000, le MTPTC propose une loi accompagnée d’une dizaine de textes réglementaires d’application. Cette proposition part du rejet du décret du 12 octobre 1972 attribuant à l’État haïtien, via le CONATEL, le monopole des services de télécommunications. En 2005, pendant la transition, le SEEMT présente une loi sur la modernisation du secteur des télécommunications en Haïti. L’avant-projet de loi de 2009 élaboré pour le MPTC explore en profondeur les télécommunications, envisageant les moyens pour développer une industrie haïtienne de communication électronique performante et innovante. Dans les recommandations, trois (3) niveaux de gestion sont proposés[16] : un ministère chargé du secteur, un conseil consultatif, une commission nationale des NTIC, une autorité de régulation redéfinie dans sa structure, ses attributions et son fonctionnement, et des repères relatifs à la concurrence, à l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques, à l’homologation des équipements, à la tarification à l’interconnexion des réseaux, aux dispositions pénales, aux télécommunications d’urgence et à l’accès universel.

3.3- Analyses et Prospectives

Pour comprendre le bien-fondé de la problématique sur la légifération des TIC en Haïti, il faut contextualiser la création du CONATEL. En effet, il a été créé dans un contexte de dictature afin de permettre à l’État central de monopoliser la communication et le partage d’information à travers le pays. La communication et le partage d’information sont considérés comme une menace par les politiques. À l’heure actuelle, il n’existe aucune loi dans la législation haïtienne qui prend en compte la cybersécurité, l’e-commerce ou toutes autres activités numériques nécessitant l’utilisation d’informations personnelles ou de données biométriques.

Néanmoins, un avant-projet de loi a été soumis afin de permettre d’appréhender juridiquement le commerce électronique et les contrats liés à l’internet. Cet avant-projet de loi sur l’administration électronique s’articule autour de quatre (4) axes : les droits du citoyen à l’utilisation de moyens électroniques dans ses rapports avec l’État, les conséquences juridiques de l’utilisation par le citoyen de ces moyens électroniques, l’incorporation des TIC dans le fonctionnement de l’administration publique à l’échelle plurielle, et la neutralité technologique. Paradoxalement, comme c’est déjà précisé dans les paragraphes précédents, depuis tantôt une décennie, il y a une multiplication des offres et des services publics via les TIC. Ces éléments sont des signaux positifs qui montrent qu’il y a une certaine volonté de faire avancer les choses. Toutefois, il faut accélérer les choses car il y a célérité dans l’urgence.

Conclusion

En somme, l’examen approfondi des relations entre la gouvernance et le numérique en Haïti met en lumière une trajectoire évolutive des TIC dans le pays. Cependant, cette progression n’est pas uniforme au sein de l’APH, comme le démontre la catégorisation des institutions publiques en fonction de leur adoption des TIC, révélant ainsi des disparités significatives. La problématique cruciale réside dans l’absence d’un cadre juridico-légal adapté aux TIC en Haïti. Cette lacune est exposée à travers un inventaire approfondi des outils existants, la présentation de propositions et de projets de lois en cours, ainsi que des analyses et prospectives éclairantes. Il devient manifeste qu’une réglementation adéquate est nécessaire pour encadrer la diversification croissante des offres et services publics par le biais des TIC.

Dans ce contexte, la convergence entre l’évolution technologique rapide, les dynamiques spécifiques au sein de l’APH, et les initiatives législatives en cours offre un terrain fertile, mais également des défis à relever. L’instauration d’un cadre juridique solide et la promotion d’une utilisation équilibrée des TIC au sein de l’administration publique émergent comme des étapes cruciales. Ces mesures sont essentielles pour exploiter pleinement le potentiel positif du numérique, favorisant ainsi le progrès, l’efficacité et la transparence au sein de la gouvernance haïtienne, tout en répondant aux impératifs d’une ère numérique en constante évolution.

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[1] COMPERE Verlens, La gouvernance du numérique dans le système électoral haïtien : une étude prospective du vote électronique post 2022, pour l’obtention du grade de licencié en Philosophie et Sciences Politiques, sous la direction de RENAUDIN Marc Hugo, Université d’Etat d’Haïti (UEH) – IERAH/ISERSS, Port-au-Prince, 2022.

[2] Le moniteur journal officiel de la république d’Haïti, (1977). Décret-loi créant le conseil national des télécommunications (CONATEL).

[3] DIARRA, Gaoussou & Patrick, PLANE., La Banque mondiale et la genèse de la notion de bonne gouvernance, In: Mondes en développement 2012/2 (n°158), pp. 51 70.

[4] HYDEN, Goran., No shortcut to progress. African Development Management in prospective, London, Heineman, 1983.

[5] OCDE., The e-Government Imperative, OCDE e-Government Studies, 2003, pp. 8.

[6] OJO, Adegboyega & Mohamed, SHAREEF et al., La Gouvernance Électronique En Asie : Bilan, Impact Et Réduction De La Fracture Interne, In: Hermès, La Revue, C.N.R.S. Editions, 2009/3 n° 55 | pp. 159-167.

[7] https://www.transparency.org/en/countries/haiti Consulté le 25-09-2023.

[8] Domaine de l’Etat cédé par le conseil de l’ICANN le 9 Janvier 2004.

[9] HOLLY A. Daniel., De l’État en Haïti, l’Harmattan, Paris 2011.

[10] NOEL Jean-Marie Raymond, L’évolution des technologies de l’information en Haïti (1995-2010) entre l’indécision et le flou juridique, Éditions de l’Université d’État d’Haïti, Port-au-Prince 2014.

[11] ETIENNE Sauveur Pierre, Haïti la république Dominicaine et Cuba : État, Économie et société (1492-2009), l’Harmattan, Paris 2014.

[12] Jean-Marie Raymond NOEL, Op. Cit.

[13] Jean-Marie Raymond NOEL, Op. Cit.

[14] Le moniteur journal officiel de la République d’Haïti, Décret redéfinissant la mission du Conseil National des Télécommunications et fixant ses attributions en ce qui attrait à la planification, la réglementation et le contrôle des services de télécommunication, 142e année n^o 68 Port au Prince, Jeudi 20 Août 1987.

[15] Le nouvelliste URL :https://lenouvelliste.com/article/169207/la-loi-sur-la-diffamation-votee-a-lunanimite-par-le-senat Consulté le 15-06-2023.

[16] MTPTC., Proposition de loi, 2009.